Décision n° 2003-32 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-631 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Mangas)

J.O. 66 du 19 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2003-32 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-631 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Mangas)

NOR : CSAX0301032S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société ABsat pour le service de télévision Mangas, d'autre part ;

Vu la décision no 2002-631 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat ;

Vu le recours gracieux formé le 18 novembre 2002 par la société ABsat contre cette décision ;

Considérant qu'au vu des arguments développés par la société il y a lieu de porter de 150 000 EUR à 76 634 EUR le montant de la sanction pécuniaire prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre d'un manquement aux quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La somme que la société ABsat, éditrice du service de télévision Mangas, versera au Trésor, pour ne pas avoir respecté en 2000 les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, est ramenée à 76 634 EUR.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis